Conformément à l’article 5 de la loi sur le contrôle des habitants, la personne qui s’établit dans une commune doit s’annoncer dans les quatorze jours qui suivent son arrivée, en se présentant au bureau communal.

Formulaires

Arrivée adulte
Arrivée enfant
Arrivée conjoint-e

Domicile principal

Avec quels documents devez-vous vous présenter ?

• Votre acte d’origine (ou certificat individuel d’état civil) pour les personnes de nationalité suisse / un permis de séjour pour les personnes de nationalité étrangère déjà établie dans le canton
• Le livret de famille, acte de famille ou acte de naissance pour les enfants mineurs
• Une attestation de votre assurance-maladie ou la carte d’affiliation
• Votre numéro AVS
• Une attestation de votre assurance ménage (avec couverture mobilier et incendie)
• Le contrat de bail à loyer si vous êtes locataire ou une attestation en cas de colocation ou de sous-location.

Tout changement d’adresse à l’intérieur de la localité doit être annoncé au contrôle des habitants avec une copie du nouveau bail à loyer (si vous êtes locataire), ou d’une attestation en cas de colocation ou de sous-location.

Domicile principal pour une personne de nationalité étrangère en provenance d’un autre canton ou de l’étranger

Les ressortissants étrangers ainsi que les requérants d’asile s’annoncent, lors de leur arrivée, auprès du SPoMi et suivent les instructions du service pour les démarches à entreprendre auprès du contrôle des habitants de la Commune. Formulaire – déclaration d’arrivée dans le canton de Fribourg

Domicile secondaire

Avec quels documents devez-vous vous présenter ?

• Une attestation de domicile de votre commune de domicile principal
• Votre numéro AVS
• Le contrat de bail à loyer si vous êtes locataire ou une attestation en cas de colocation ou de sous-location

Formulaire : annonce de départ(s)

Conformément à l’article 11 de la loi sur le contrôle de l’habitant, la personne qui quitte la commune doit annoncer son départ, sans délai, et indiquer sa nouvelle destination. Pour les citoyens suisses, l’acte d’origine doit être retiré auprès de l’administration communale.

Pour les personnes de nationalités étrangère qui quittent la Suisse, il y a lieu de se rendre au SPoMi pour restituer votre permis de séjour et annoncer formellement votre départ de Suisse.

Suisse de l’étranger

Vous résidiez en Suisse et prenez maintenant domicile à l’étranger, vous devez vous annoncer dans un délai de 90 jours après l’annonce de départ pour l’étranger et présenter une attestation de départ de la dernière commune de domicile en Suisse. Afin de vous inscrire dans le registre de la représentation suisse compétente pour votre lieu de domicile, vous devez lui présenter les documents suivants, en original ou copies de bonne qualité:

• inscription au moyen du Guichet en ligne ou remise du formulaire «Annonce auprès d’une représentation suisse» dûment complété et signé;
• le passeport ou la carte d’identité suisse valable de tous les membres de votre famille;
• pour les membres de famille de nationalité étrangère: un document d’identité reconnu (passeport ou carte d’identité);
• l’attestation de départ de la dernière commune de domicile en Suisse;
• si disponible, l’acte d’origine;
• si disponible, le certificat de famille ou certificat individuel d’état civil.

L’inscription dans le registre des Suisses de l’étranger facilitera vos futures démarches administratives auprès de la représentation suisse compétente pour votre lieu de domicile à l’étranger, comme par exemple une demande de passeport, de carte d’identité suisse, la transcription d’un événement d’état civil, une demande d’enregistrement pour le droit de vote, etc.

Tout changement de domicile à l’intérieur de la commune doit également être annoncé à l’administration communale. Formulaire : déménagement à l’intérieur de la commune

Pour l’établissement d’un passeport, vous devez vous adresser au SPoMi. Vous pouvez également commander votre carte d’identité ou commander les deux documents ensemble auprès du même service.

Carte d’identité

Si vous souhaitez commander uniquement une carte d’identité, vous pouvez le faire directement auprès du contrôle des habitants en vous munissant d’une photo passeport récente de très bonne qualité (expression neutre, pas de lunettes de soleil ni de couvre-chef et de préférence réalisée par un photographe). Vous devez vous déplacer personnellement et ne pouvez pas représenter un membre de votre famille.

Normes pour une photo d’identité

Commande de cartes d’identité pour des enfants mineurs

Pour la commande, les parents sont priés de se présenter au guichet du contrôle des habitants, accompagnés de leurs enfants (et d’une photo récente). Dès 7 ans révolus, les enfants doivent également signer sur la tablette.

Parents mariés, un seul parent peut se présenter au guichet.

Parents séparés ou non mariés, les deux parents doivent impérativement être présents ou donner une procuration et la copie de la pièce d’identité signée du parent absent (le droit de garde n’octroie pas l’autorité parentale). Déclaration d’accord/de consentement

Parents divorcés, il faut impérativement le jugement de divorce avec mention de l’autorité parentale. Dans le cas où celle-ci serait conjointe, la présence des deux parents ou une procuration et la copie de la pièce d’identité signée du parent absent est requise. Déclaration d’accord/de consentement

En cas de perte ou de vol d’un document d’identité, il est obligatoire d’obtenir une attestation auprès de la Police cantonale, avant de pouvoir le renouveler.

– En vous présentant dans un poste de police. 
– Au moyen du guichet en ligne de la Police cantonale fribourgeoise « VisioPol ».

Le mineur doit être en possession de papiers d’identité valables (carte d’identité ou passeport). Pour les mineurs voyageant seuls ou non accompagnés par ses représentants légaux, il est vivement recommandé d’établir une déclaration de consentement signée par les parents ou la personne qui dispose de l’autorité parentale. Ce document remis à l’enfant mineur, en plus des papiers d’identité, peut être exigé par les autorités de certains pays lors de l’entrée ou de la sortie de leur territoire. Si une autorisation parentale est nécessaire, vous pouvez l’établir, sauf exigence spécifique du pays de destination, sur papier libre. Elle doit par contre comporter les données personnelles et les numéros de téléphone des représentants légaux ainsi que la date, la destination, la durée du séjour et le motif du voyage. 

Une attestation peut être retirée à la commune contre un émolument de CHF 5.00.

Modèle d’autorisation pour enfant accompagné de l’un de ses parents.
Modèle d’autorisation pour enfant non-accompagné de ses parents.

Informations complémentaires sur le site du Département fédéral des affaires étrangères DFAE.

Commande d’un acte d’origine

Pour commander un acte d’origine, il y a lieu de s’adresser à l’office d’état civil compétent pour votre commune d’origine. Si vous ne savez pas où vous adresser, vous pouvez cliquer sur ce lien qui vous orientera.

Pour les communes du canton de Fribourg, il est possible de commander et de payer un acte d’état civil (naissance, mariage, décès, etc.) par Internet, sans passer dans les locaux de l’état civil. Vous pouvez commander votre acte sur le site du Canton.

Cliquez sur le lien afin d’obtenir toutes les informations utiles sur les procédures à suivre ainsi que les horaires des bureaux.

Office de l’état civil du canton de Fribourg Rue de l’Abbé-Bovet 14 – CP 503 1701 Fribourg

Séparation de fait/légale

Annonce d’une séparation de fait/légale

Un premier détenteur d’un chien a l’obligation de s’annoncer à la commune qui procédera à l’inscription sur la plateforme Amicus qui regroupe toutes les données des propriétaires de chiens.